Vous déménagez et vous avez décidé de changer votre siège social ? Parfait ! Le digital et la tendance au télétravail offrent des alternatives intéressantes pour faire baisser ses frais de gestion dans des régions merveilleusement agréables en France. Cocorico ! 
Vous voici donc dans une nouvelle région, avec une nouvelle maison choisie, un déménagement à préparer et peut-être la garde des enfants à organiser ? (c'est du vécu)... 
Siège social
Si vous faites partie des entrepreneurs qui ont domicilé leur entreprise chez eux vous êtes doublement sensibles à un déménagement. D'une part vous devez assumer les conditions matérielle de votre nouvelle installation : mises en cartons, transport, déballage, montage... D'autre part vous devez penser à la domicilation de votre entreprise. Un déménagement est l'un des évènements les plus stressant sur l'échelle de Richter émotionnelle, le Social Readjustment Rating Scale, développée en 1967 par les psychiatres Thomas Holmes et Richard Rahe - lire l'article Le déménagement est l’un des événements le plus stressants de la vie !
Domicilation à domicile
Cependant dans cette épreuve le droit civil nous aide ! Les entrepreneurs en France ont en effet le droit de définir le lieu de leur siège social. Le Code Civil précise en effet depuis 1835, qu'il est "librement fixé" ou modifié dans le cadre des statuts.
Vous pouvez donc définir que le siège social de votre entreprise sera chez vous. On parle alors de domiciliation à domicile. C'est autorisé par la loi. Cette possibilité a même été renforcée par la loi Dutreil de 2003 qui visait à faciliter les démarches administratives. Les Entreprises Individuelles peuvent même le faire de manière permanente.
Attention ! Afin que la domicilation soit effective, il faut que l'entreprise soit joignable au lieu et à l'adresse indiqués dans les statuts. Cela passe par l'existence d'une adresse, conforme, d'une boite au lettre et d'un local propre au lieu indiqué ... Le Greffe du Tribunal de Commerce peut-être d'ailleurs être amené à constater l'existence des conditions effectives de domiciliation. Gare aux contrôles !
Les formalités juridiques de la domiciliation
Bien mener ces formalités est essentiel. Il existe en effet des risques non négligeables pour les entreprises peu scrupuleuses. Savez vous notamment que :
Paris 28 août 1992, RJDA 1993.109
En français vernaculaire cela signifie que l'on peut au minimum utiliser votre adresse et recevoir votre courrier ! Si changer l'adresse du siège de votre société est un moment important, pas de panique néanmoins. Cette situation assez courante n'est pas si complexe !
Premièrement vous devez changer l'adresse sur vos statuts. Afin que les statuts soient mis à jour nous vous conseillons de passer par une Assemblée Générale d'Associés (ou associé unique dans le cadre d'une SASU par exemple).
Vous indiquerez alors dans le Procès Verbal une décision de changement de domiciliation. Pensez à conserver une preuve de la réunion dans votre agenda électronique.
Les formalités administratives de la domiciliation
Votre nouvelle adresse et vos statuts sont désormais à jour, ainsi que le PV d'AG. À ce stade il vous reste une dernière étape, celle des formalités administratives. Deux possibilités s'offrent à vous.
- La première c’est vous rendre au CFE local qui est souvent rattaché à la CCI (trouver son CFE compétent). Traditionnellement, le Centre de Formalité des Entreprises est compétent pour cette procédure. Une offre qui vous coûtera 70€ permet de lui déléguer ces formalités notamment la publication dans les journaux d'annonces légales.
- La seconde possibilité, dématérialisée, est liée à Infogreffe qui dépend du tribunal de commerce. Sur leur site vous pourrez alors télécharger vos statuts modifiés ainsi que vos PV d’AG. Cette procédure permet également de prévenir les autres administrations. Le CFE de son côté sera informé par Infogreffe des modifications.
Infogreffe se charge de tout : la présaisie du formulaire M2, l'information de l'INSEE, ou bien la publication des annonces légales, ... On coche une case et Hop ! Cela déclenche automatiquement la mise à jour ou le transfert des informations auprès des administrations compétentes. En particulier le CFE.
Veillez néanmoins à ce que la publication se fasse sur l'ensemble des sites concernés ... et vérifiez que le CFE compétent a été informé. Il est encore possible que des transmissions trainent notamment pendant les périodes de déménagement autour du 15 août ;)
Domiciliation et fiscalité
N’oubliez pas également que le choix que vous faites a des incidences fiscales. Vous pouvez en effet définir qu'une fraction de votre loyer personnel sera pris en charge par votre société. Cela se fait à hauteur des mètres carrés dédiés à votre bureau et dans une certaine limite. Néanmoins cela fiscalisera votre revenu. Cette expression signifie que vous vous paierez un loyer à vous même. Vous empocherez en tant que particulier un revenu, versé par une société (la vôtre) qui sera fiscalisée ensuite par le fisc.
L’autre possibilité évidemment, est non pas de louer mais d'acheter. Un déménagement est en effet l'occasion de penser à investir dans un actif immobilier que vous rembourserez par le biais de la société. Lire notre article - Piloter son entreprise par le bilan ou comment devenir riche
Domiciliation et notoriété
Vous pouvez également vous domicilier à la CCI, un bon moyen de donner une vision sérieuse à vos interlocuteurs. Exemple à la CCI de Paris
A l'heure du digital n'oubliez pas que votre adresse sera référencée par Google et qu'une photographie Google Map apparaitra par défaut. C'est ce que vous voyez apparaitre lors d'une recherche. En l'occurence la partie droite de l'image ci-dessous. Pour information les données sont référencées automatiquement par Google, mais vous pouvez les modifier depuis votre compte Google My Business... Un article à venir signé Antoine
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