Comprendre le Compte Personnel de Formation

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Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2018. Mais ce changement reste necore nébuleux pour beaucoup. Alors que retenir ?

Tout d'abord, le remplacement s’est fait en intégrant les droits acquis grâce au DIF et qui ont été transférés dans le CPF. Ainsi le DIF non consommé n’a pas été perdu, bien au contraire ! En plus du transert automatique des droits existants, le Compte Personnel de Formation permet de cumuler des crédits d’heure de formation acquis annuellement et automatiquement. Pour plus de facilité, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée en août a choisi de le libellé en euros. Vous disposez désormais d'un compte en espèces sonnantes et trébuchantes :)

Enfin parmi les évolutions marquante il faut garder à l'esprit que le CPF de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du CPF qui remplace le CIF ou congé individuel de formation.

CPF : un seul nom, mais plusieurs utilisations !

 

Comment consulter mon compte ?

1. Connectez vous sur votre compte personnel d’activité et consultez vos droits acquis au titre du compte personnel de formation https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

2. Créer un compte ou bien se connecter : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

3. Suivre les étapes, puis choisir une formation :

- Vous pouvez passer par le matching proposé par le CPF et remplir votre profil vous permettant d’avoir des propositions de formation en lien avec vos compétences et votre personnalité

- Si vous souhaitez avoir accès à toute la liste vous pouvez vous rendre sur le lien suivant :https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/gestionnaires-cpf/documents-telecharger/listes-de-certifications-eligibles. Ces certifications sont sélectionnées par les partenaires sociaux nationaux (COPANEF, CPNE, CPN2A) et régionaux (COPAREF), parmi les certifications ou habilitations préalablement enregistrées et validées par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

 

Quels sont mes droits ?

Comme souvent en droit français il existe : la règle, son exception et son aménagement après négociations entre les partenaires sociaux (syndicats d’employeurs et de salariés).

Le principe

Le CPF est un droit qui n’est plus rattaché comme le DIF au contrat de travail, mais qui est rattaché à la personne. Par conséquent changer d’emploi ne fait plus perdre ses droits. La transposition des droits dans son compte personnel de formation est automatique, sans avoir à la demander à son employeur en cas de démission. Et nouveauté, il est possible d'utiliser ces droits lorsque l’on est au chômage ou bien en création d’entreprise ! 

Ce compte appartient à l’actif et à lui seul. Un salarié peut refuser, malgré la demande de son employeur, de mobiliser son DIF, sans que cela soit reconnu comme une faute. Aucune sanction n’est donc possible.

Jusqu’à présent : Les formations éligibles sont celles qui permettent d’acquérir un socle de connaissances et de compétences de base (CléA) et des qualifications professionnelles reconnues par :

  • Un Diplôme (Education Nationale),
  • Un Titre professionnel (Branches),
  • Un certificat de qualification professionnelle (Branches),
  • Un certificat de qualification interbranches (CQPI),
  • Une Validation des Acquis de l’Expérience _VAE, qui permet d’obtenir un diplôme par la reconnaissance des savoirs et savoirfaire acquis dans le cadre professionnel.

Depuis le 1er janvier 2019 : Pour se former, le salarié doit choisir des action de formation qui se définissent comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel », y compris les actions de formation à distance.  Une action de formation doit poursuivre l’un des 4 objectifs suivants :

  • L’accès à l’emploi des personnes sans qualification ou sans contrat de travail
  • L’adaptation au poste de travail, le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et l’accès à une qualification plus élevée
  • L’accompagnement aux mutations de l’activité de l’entreprise à laquelle on appartient
  • La mobilité profesiosnnelle

L’accord de l’employeur n’est nécessaire qu’en cas de formation pendant le temps de travail. SI vous choisissez de vous former en dehors de votre temps de travail, vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur.

La règle

Des droits

  • Le CPF permet de cumuler 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120 heures. Audelà, vous cumulez 12 heures par an dans la limite de 150 heures, puis vos droits sont bloqués, ce qui incite à consommer ses droits. Depuis l’été 2018, les heures acquises sont désormais libellées en euros, soit 500 heures acquis par an, avec un plafond de 5000 euros.
  • L’acquisition des droits était proportionnelle au temps de travail (temps plein, mitemps, 80%...). A partir du 1er janvier 2019 les salariés dont la durée de travail est au moins égale à un mitemps cumuleront les mêmes droits que les actifs salariés à plein temps.
  • Le DIF permettait de cumuler 20h par an. Ces heures ont été transférées vers votre CPF et elles sont cumulables avec les heures acquises au titre du CPF. Enfin elles ne sont pas prise en compte pour le calcul de 150 heures (plafond d'heures cumulables)

Des formations éligibles

Ces actions sont mobilisables pour :

  • Des actions de formation sanctionnées par les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Des actions sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (« Inventaire »), comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)
  • Des actions sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens RNCP
  • Des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
  • De faire un bilan de compétences, y compris dans le cadre du conseil en évolution professionnelle 
  • De préparer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire des véhicule du groupe léger et poids lourd
  • D'effectuer une formation et d’accompagnement d'aide à la création et à la reprise d'entreprise,
  • De permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions au titre du compte d’engagement citoyen.

Selon des modalités assouplies

A partir du 1er janvier 2019, le salarié souhaitant suivre une formation pendant son temps de travail devra simplement demander une autorisation d‘absence à son employeur. L’absence de réponse dans un délai fixé par décret vaudra acceptation. L’employeur n’aura plus de droits de regard sur le contenu ou bien sur le calendrier de la formation.

Les exceptions

  • Les faibles qualifications, c’està-dire celles inférieures à un niveau V (équivalent du BEP-CAP) et les personnes accueillies en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), acquièrent davantage de droits que le reste de la population active : 800 euros par an, avec un plafond à 8000 euros.
  • Le CPF des travailleurs handicapés sera alimenté par une majoration spécifique à partir du 1er janvier 2019
  • En cas de négociation conventionnelle au sein de l’entreprise il est possible pour un employeur d’abonder davantage le CPF de ses salariés. En l’absence d’accord et par défaut, le financement du Compte Personnel de Formation est assuré par la contribution CPF versée par les entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution représente 0,2 % de la masse salariale brute.
  • En cas de décision unilatérale ou suite à des conventions :  les OPCO, Unédic, collectivités territoriales pourront choisir d’abonder davantage le CPF
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Matthieu Mouillon

Matthieu : Fondateur de Human Station I Stratégie - Vente Parcours – 10 ans de conseil RH (formation, aide à la création, accompagnement) et de gestion de projet Sciences Po (Grenoble), M2 Economie-Droit-Gestion et M2 Droit public BEARINGPOINT, MANPOWERGROUP SOLUTIONS, ARTHUR HUNT